Les mentions légales d'assurance-homme-cle.com

Identification du professionnel et informations légales

• Dénomination sociale: CGPN
• Forme juridique: SARL
• Adresse du siège social: 5 rue de l'étang 57160 SCY-CHAZELLES - FRANCE
• Montant du capital social: 100.00€
• Numéro d'immatriculation au RCS de METZ: 480579127
• Responsable de la publication: Paul MOSBRUCKER
• DPO: Paul MOSBRUCKER
• Mail: paul@cgpn.fr
• Numéro de téléphone: +33 6 10 03 14 18
• Numéro d'identification à la TVA: FR 09480579127
• Identité de l'hébergeur: OVH cloud, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, leur téléphone est le 1007
• Numéro Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (lien direct vers notre fiche ORIAS): 07004552
• Garantie Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de CGPA sous le numéro RCP76043.

Propriété intellectuelle

Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, vidéos qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle.

Les contenus figurant sur assurance-homme-cle.com sont la propriété de CGPN Sarl. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement de CGPN.

En cas de violation de ces droits, CGPN se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

Notre indépendance et notre rémunération

CGPN est un courtier en assurances indépendant. Cela signifie que nous ne sommes liés à aucune compagnie d'assurance. Nous sommes libres de choisir les partenaires qui répondent le mieux aux besoins de nos clients.

Notre rémunération provient de deux sources :

• Les factures que nous adressons à nos clients pour nos services de conseil et de comparaison.
• Les commissions versées par nos partenaires assureurs. Ces commissions sont généralement un pourcentage des primes versées par nos clients.

Nous sommes transparents sur notre rémunération et nous nous engageons à agir dans l'intérêt de nos clients.

En aucun cas, nos salariés ne touchent de primes à la signature d'un contrat. Ils sont motivés par des accords d'intéressement et de participation dans le cadre de l'épargne salariale.

L'année dernière, aucun de nos partenaires assureurs n'a représenté plus de 33% de notre chiffre d'affaires.

CGPN est respectueux de la réglementation LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme). La gérante de CGPN Sarl ainsi que Paul MOSBRUCKER sont des personnes habilitées à établir des déclarations directement auprès de TRACFIN.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de TRACFIN

Protection des données personnelles

CGPN s'engage à protéger vos données personnelles et à les utiliser de manière responsable.

Nous ne collectons que les données personnelles dont nous avons besoin pour exercer notre métier, notamment pour la mise en place de contrats d'assurance.

Le caractère obligatoire de nous fournir certaines de vos données est justifié par l'obligation du respect du devoir de conseil qui incombe à notre profession.

En cas de non-fourniture de vos données personnelles, il nous est impossible de travailler avec vous.

Vos données personnelles sont destinées à l'usage exclusif de CGPN et de ses partenaires assureurs.

Ces derniers ont l'interdiction de les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance.

La durée de conservation de vos données est limitée à la durée de conservation légale pendant laquelle une action judiciaire peut être faite.

Vous avez la possibilité de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer vos données sous réserve que CGPN ne soit pas dans l'obligation légale de les conserver.

Vous avez aussi la possibilité de contacter la CNIL et d'y faire une réclamation.

Aucun transfert de vos données n'est envisagé hors Union Européenne.

Résolution des litiges

Le tribunal de METZ est le seul compétent en cas de litige. Cependant, avant d'en arriver à cette solution ultime, nous vous encourageons à nous contacter directement pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de problème, veuillez nous contacter en premier lieu. Avec des explications claires, nous devrions être en mesure de résoudre le différend rapidement et facilement.

Si la situation ne peut être résolue à l'amiable, plusieurs options s'offrent à vous avant de saisir la justice :

• La médiation de l'assurance : La plupart des contrats vendus par CGPN sont éligibles à la médiation de l'assurance. Ce processus gratuit et impartial permet de trouver une solution amiable avec l'aide d'un médiateur neutre. Vous pouvez en savoir plus sur https://www.mediation-assurance.org.
• Le Règlement des Litiges en Ligne (RLL) : CGPN est inscrite sur la plateforme européenne de RLL accessible sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase. Cette plateforme permet de déposer une plainte en ligne contre un professionnel européen.
• L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : Vous pouvez également porter plainte auprès de l'ACPR, qui est notre autorité de tutelle. Vous pouvez les contacter par courrier à l'adresse suivante : 4, Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS cedex.

Nous espérons que vous n'aurez jamais besoin d'utiliser ces procédures de règlement des litiges. Cependant, nous sommes là pour vous aider si vous rencontrez un problème.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Cookies et autres traceurs

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